Art. 27 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Frais d'investissement (art. 12 let. e et art. 14 al. 2 let. d LPMS)

Financement des prestations - Coût des prestations

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Art. 27 RPMS · Frais d'investissement (art. 12 let. e et art. 14 al. 2 let. d LPMS)

1. Les associations conviennent ensemble des investissements à considérer au bilan des EMS et des modalités de calcul des intérêts et de l'amortissement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

603 2024 14 · fr (art. 27 al. 1 RPMS)

EMS Funding Dispute Under Cantonal Mandate

ommunes sont à la charge de l'association de communes à laquelle appartient la commune de domicile de la personne bénéficiaire. L'art. 27 al. 1 RPMS précise également que les associations conviennent ensemble des investissements à considérer au bilan des EMS et des modalités de

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