Art. 25 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Soins et accompagnement en EMS (art. 14 al. 2 let. a et b et al. 3 LPMS)

1. Le coût des prestations de soins et des prestations d'accompagnement fournies en EMS correspond aux charges du personnel de soins et d'accompagnement liées à la dotation définie par le Conseil d'Etat, additionnées des autres charges de soins fixées par la Direction.

2. Les prix des soins et de l'accompagnement sont fixés de manière forfaitaire sur la base des budgets des EMS.

3. La différence entre le prix facturé et le coût des soins et de l'accompagnement subventionné fait l'objet d'un correctif annuel.

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