Art. 24 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Aide et soins à domicile (art. 14 al. 1 et 3 LPMS)

1. Les tarifs de l'aide à domicile prodiguée par des fournisseurs et fournisseuses de prestations exploités ou mandatés par une association sont fixés par ordonnance séparée.

2. Le coût des prestations de soins fournies à domicile est déterminé par la législation d'application relative au nouveau régime de financement des soins.