820.21
SMLRRPMS
CH-FR
Art. 21 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Coordination et information (art. 12 let. b et c LPMS)
Associations de communes
Art. 21 RPMS · Coordination et information (art. 12 let. b et c LPMS)
1. L'association veille à organiser les prestations médico-sociales au sein de son district de manière à répondre aux besoins spécifiques de sa population.
2. Elle coordonne l'accès aux prestations médico-sociales du district et organise, à la demande ou de manière systématique, les prestations indiquées par l'évaluation des besoins de la personne.
3. Elle assure l'information relative aux prestations médico-sociales disponibles dans le district et renseigne sur l'existence d'autres prestations pouvant favoriser le maintien à domicile.