Art. 20 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Plan de couverture des besoins (art. 12 let. a LPMS)

1. L'association établit périodiquement un plan de couverture des besoins en se fondant sur les données de la planification des soins de longue durée établie par l'Etat.

2. Le plan de couverture détermine, en nombre de lits et de places, l'évolution des différentes prestations médico-sociales attribuées aux EMS du district, en tenant compte des spécificités des prestations mentionnées à l'article 14 du présent règlement et en distinguant les EMS qui bénéficient d'une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins de ceux qui bénéficient également d'une reconnaissance de l'Etat.

3. Il définit aussi le volume d'heures attribuées aux fournisseurs et fournisseuses de prestations d'aide et de soins à domicile.

4. Le plan de couverture est transmis Service de la prévoyance sociale ainsi qu'au Service de la santé publique.

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