Art. 19 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - EMS au bénéfice d'un mandat de l'Etat (art. 10 al. 5 LPMS)

1. L'EMS offrant des prestations spécifiques à la population de l'ensemble du canton peut être mis au bénéfice d'un mandat de l'Etat.

2. Le mandat précise les conditions relatives à la prise en charge des frais d'exploitation non couverts par la contribution de l'assurance obligatoire des soins, des bénéficiaires ou des pouvoirs publics, conformément à l'article 19 LPMS.