Art. 18 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Procédure de reconnaissance (art. 10 LPMS)

1. La demande de reconnaissance doit être adressée par l'association au Service de la prévoyance sociale, munie

a) d'un document permettant de déterminer que le support juridique de l'EMS ne poursuit pas de but lucratif;

b) d'une attestation de l'association selon laquelle l'établissement, à défaut d'être exploité par l'association, est au bénéfice d'un mandat conforme aux exigences de l'article 19 LPMS.

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