Art. 17 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Conditions de reconnaissance (art. 10 LPMS)

1. Pour être reconnu, un EMS admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins doit garantir à la personne des prestations d'accompagnement personnalisées en fonction de ses besoins et conformément à ses souhaits.

2. L'objectif, le type et la fréquence de ces prestations sont convenus avec la personne et/ou avec son représentant ou sa représentante légal-e, et les informations y relatives sont consignées dans le dossier de la personne bénéficiaire.

3. Les besoins en accompagnement de la personne sont régulièrement évalués, notamment pour qu'il soit tenu compte de l'évolution de ses compétences et de ses besoins ainsi que de son état de santé.

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