Art. 16 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Conditions d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 9 LPMS)

1. Pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, l'EMS doit

a) être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation, conformément à la législation sur la santé;

b) utiliser le plan comptable défini par la Direction et tenir une comptabilité permettant d'isoler les charges et les produits de chaque prestation médico-sociale;

c) fournir aux services de l'administration cantonale tous les renseignements nécessaires au contrôle de son activité;

d) fournir les données pour la tenue des statistiques fédérales et cantonales;

e) appliquer les prix fixés ou ratifiés par les autorités compétentes.

2. La Direction définit des standards de qualité et les exigences relatives au personnel de soins.

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