Art. 13 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Droit d'être informé (art. 8 al. 1 LPMS)

1. Conformément à la législation sur la santé, la personne qui demande à être accueillie dans un EMS ainsi que son représentant ou sa représentante légal-e sont informés par écrit des droits et devoirs de la personne ainsi que des conditions de son séjour.

2. L'information porte en particulier sur

a) les prestations de l'EMS, conformément aux articles 1 à 3 du présent règlement;

b) les droits et devoirs de la personne accueillie;

c) les conditions financières (prestations à la charge de la personne, modalités de facturation et de paiement, garanties);

d) la durée du contrat et les modalités de résiliation;

e) l'instance à contacter ainsi que la procédure en cas de litige.

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