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Art. 12 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Accès aux prestations (art. 8 al. 1 LPMS)

Prestations médico-sociales - Prestations en établissement médico-social
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Art. 12 RPMS · Accès aux prestations (art. 8 al. 1 LPMS)

1. L'accès aux prestations d'un EMS est aussi garanti à toute personne n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite si ces prestations correspondent à ses besoins évalués au moyen de l'outil prévu à l'article 8 du présent règlement.

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