Art. 11 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Conditions cadres d'exploitation (art. 7 al. 2 let. f LPMS)

1. Les conditions cadres d'exploitation des fournisseurs et fournisseuses comprennent notamment

a) l'horaire d'intervention;

b) les normes de qualité;

c) les critères de fixation de la dotation en personnel;

d) le plan comptable et le contenu de la statistique.

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