Art. 10 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Prestations offertes par plusieurs fournisseurs et fournisseuses (art. 7 al. 2 let. d LPMS)

1. Une association qui, au lieu de mandater un seul fournisseur ou une seule fournisseuse, en mandate plusieurs offrant des prestations partielles doit s'assurer que

a) toutes les prestations de soins et d'aide à domicile sont disponibles et coordonnées sur le territoire du district;

b) toutes les personnes domiciliées dans le district ont accès à ces prestations aux mêmes conditions.

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