Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
820.2 SMLGLPMS CH-FR

Art. 5 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Planification de l'offre

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LPMS · Planification de l'offre

1. Dans le cadre de la planification sanitaire, le Conseil d'Etat établit périodiquement une planification de l'offre de prestations médico-sociales pour l'ensemble du canton, après consultation des milieux intéressés.

2. Sur la base de la planification de l'offre de prestations médico-sociales, le Conseil d'Etat établit la liste des établissements médico-sociaux, conformément à la législation fédérale.

← Art. 4 LPMS Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - But et objet Art. 6 LPMS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →