Art. 4 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Evaluation des besoins

1. Tout fournisseur et toute fournisseuse de prestations médico-sociales mandaté-e ou exploité-e par une association de communes au sens de l'article 11 (ci-après: association) est tenu-e de procéder à l'évaluation des besoins de la personne concernée à l'aide de l'outil d'évaluation déterminé par le Conseil d'Etat et d'informer cette personne des prestations répondant à ses besoins.