Art. 3 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Libre choix des fournisseurs et fournisseuses de prestations

1. Dans la mesure où elle n'y a pas renoncé, toute personne nécessitant une prestation médico-sociale choisit librement son fournisseur ou sa fournisseuse, à la condition que la prestation souhaitée soit disponible et conforme à ses besoins.