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Art. 29 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Entrée en vigueur et referendum

Voies de droit et dispositions finales
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Art. 29 LPMS · Entrée en vigueur et referendum

1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.

2. Elle est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

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