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820.2 SMLGLPMS CH-FR

Art. 28 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Modification

Voies de droit et dispositions finales
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Art. 28 LPMS · Modification

1. La loi du 9 décembre 2010 d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins (RSF 820.6) est modifiée comme il suit

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