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Art. 27 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Abrogations

Voies de droit et dispositions finales
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Art. 27 LPMS · Abrogations

1. Sont abrogées

a) la loi du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à domicile (RSF 823.1);

b) la loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (RSF 834.2.1).

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