Art. 25 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Remboursement de la subvention

1. Les subventions d'investissement versées par l'Etat sous le régime de la loi du 15 septembre 1983 sur les établissements pour personnes âgées doivent être remboursées par le propriétaire de l'établissement si, dans les vingt-cinq ans qui suivent leur octroi, le bâtiment change d'affectation.

2. Le montant à rembourser est celui de la subvention, réduit chaque année d'un amortissement de 4 %.