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Art. 24 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Voies de droit

Voies de droit et dispositions finales
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Art. 24 LPMS · Voies de droit

1. Les décisions fixant le niveau des soins des bénéficiaires de prestations médico-sociales fournies en EMS peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission cantonale d'experts et expertes.

2. Les décisions de la commission cantonale d'experts et expertes sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal.

3. Les décisions des associations de communes sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal.

4. Les décisions prises par les autres autorités d'application peuvent faire l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

603 2024 14 · fr (art. 24 al. 3 LPMS)
EMS Funding Dispute Under Cantonal Mandate
Cited to establish the admissibility of the appeal.
603 2020 5 · fr (Art. 24 al. 4 LPMS)
Appeal Regarding Supplementary Benefits and Accompanying Costs Valuation
Cited by reference (via Art. 131 CPJA) to determine that the proceedings for the subsidy are not free of charge.