Art. 20 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Subvention aux frais d'accompagnement des bénéficiaires de prestations résidentielles en EMS reconnu

1. Peut obtenir une subvention aux frais d'accompagnement la personne bénéficiant d'une prestation reconnue qui a fait valoir ses droits à toutes les prestations sociales et d'assurance auxquelles elle peut prétendre (notamment rente AVS ou AI) et déposé une demande de prestation complémentaire.

2. Le Conseil d'Etat fixe la procédure pour l'obtention de la subvention et les modalités de son versement.

3. La subvention reçue indûment doit être restituée par les bénéficiaires ou leurs héritiers et héritières. Les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales sont applicables par analogie à la restitution et à la libération de l'obligation de restituer.

4. La subvention est prise en charge à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par l'ensemble des communes, au prorata de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.

5. La subvention ne peut être accordée qu'en faveur de personnes qui sont domiciliées dans le canton depuis deux ans au moins avant le dépôt d'une demande pour cette subvention. Le Conseil d'Etat prévoit les conditions qui permettent, à titre exceptionnel, de renoncer à ce délai de carence.

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