Art. 19 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Prise en charge des frais d'exploitation des fournisseurs et fournisseuses mandatés par l'association

1. Le mandat de prestations définit pour les fournisseurs et fournisseuses mandatés les modalités de la prise en charge des frais d'exploitation non couverts par les contributions de l'assurance obligatoire des soins, des bénéficiaires ou des pouvoirs publics.