Art. 17 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Subvention pour les accueils de jour et les accueils de nuit dans les EMS reconnus

1. Pour les accueils non résidentiels dans les EMS reconnus, les pouvoirs publics allouent des subventions sous forme de forfaits.

2. La subvention est prise en charge à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par l'ensemble des communes, au prorata de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.