Art. 14 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Définition des coûts

1. Le coût des prestations fournies à domicile se compose du coût des soins et du coût de l'aide.

2. Le coût des prestations fournies en EMS comprend

a) le coût des soins;

b) le coût de l'accompagnement;

c) les frais socio-hôteliers;

d) les frais d'investissement.

3. Le Conseil d'Etat détermine le coût des soins. Il définit aussi les autres coûts des fournisseurs et fournisseuses exploités ou mandatés par les associations.

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