Art. 13 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Organisation

1. L'association dispose du personnel nécessaire pour effectuer les tâches qui lui incombent.

2. Elle nomme une commission consultative composée des personnes représentant les fournisseurs et fournisseuses exploités ou mandatés par l'association ainsi que les bénéficiaires de prestations.

3. Au surplus, l'association s'organise selon les dispositions de la législation sur les communes.

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