Art. 11 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - Constitution

1. Les communes et les fournisseurs et fournisseuses de prestations collaborent afin d'assurer la coordination de la prise en charge médico-sociale fournie à domicile et en EMS.

2. A cette fin, l'ensemble des communes d'un ou de plusieurs districts forment une association au sens de la loi sur les communes.

3. L'association offre les prestations médico-sociales permettant d'assurer la couverture des besoins de la population idoine ou mandate des fournisseurs et fournisseuses de prestations dans ce but.

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