Art. 1 Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) - But et objet

1. La présente loi a pour but de garantir la qualité et la coordination de prestations médico-sociales répondant aux besoins de prise en charge de la population dans le canton.

2. Dans ce but, elle

a) définit les prestations médico-sociales et les exigences auxquelles sont soumis les fournisseurs et fournisseuses qui les offrent;

b) définit l'organisation des relations entre les pouvoirs publics et les fournisseurs et fournisseuses de prestations médico-sociales;

c) fixe les conditions auxquelles les prestations médico-sociales font l'objet d'un financement des pouvoirs publics.

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