Art. 6 Ordonnance sur les contributions pour les mesures du Plan Climat cantonal dans l'agriculture - Début de la construction et acquisition

1. Les travaux de construction ne peuvent pas commencer et les acquisitions ne peuvent être effectuées avant la décision d'octroi de la contribution, sauf autorisation expresse de Grangeneuve de mise en chantier ou d'acquisition anticipées. Cette autorisation ne donne aucun droit à la contribution.