Art. 5 Ordonnance sur les contributions pour les mesures du Plan Climat cantonal dans l'agriculture - Procédure

1. Les demandes de contributions doivent être déposées à Grangeneuve au moyen des formules ad hoc, dûment remplies et accompagnées des annexes requises.

2. Grangeneuve fixe les délais et les modalités pour le dépôt des demandes.