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Art. 4 Ordonnance sur les contributions pour les mesures du Plan Climat cantonal dans l'agriculture - Compétence

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Art. 4 Ordonnance sur les contributions pour les mesures du Plan Climat cantonal dans l'agriculture · Compétence

1. Grangeneuve est compétent pour traiter et octroyer les contributions, dans les limites des compétences fixées par la législation sur les finances.

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