Legislator Jurisprudence & Législation
815.15 CH-FR

Art. 3 Ordonnance sur les contributions pour les mesures du Plan Climat cantonal dans l'agriculture - Bénéficiaires

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance sur les contributions pour les mesures du Plan Climat cantonal dans l'agriculture · Bénéficiaires

1. Les conditions prévues par l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture s'appliquent par analogie aux bénéficiaires des contributions prévues par la présente ordonnance

2. En outre, les bénéficiaires de contributions pour l'acquisition de raindancer doivent s'engager à installer sur une de leurs parcelles irriguées un capteur d'humidité du sol connecté au réseau «reseaudirrigation.ch».

← Art. 2 Ordonnance sur les contributions pour les mesures du Plan Climat cantonal dans l'agriculture Objets subventionnables Art. 4 Ordonnance sur les contributions pour les mesures du Plan Climat cantonal dans l'agriculture →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →