Art. 9 Ordonnance pour soutenir l'action communale en faveur des projets d'adaptation aux fortes chaleurs - Montant plafond par projet subventionnable

1. Le montant du subventionnement pour un seul et même projet est limité à 20'000 francs.

2. Le montant du subventionnement ne doit pas dépasser un tiers du coût total des installations subventionnables.