Art. 8 Ordonnance pour soutenir l'action communale en faveur des projets d'adaptation aux fortes chaleurs - Conditions générales d'octroi

1. Le projet subventionnable bénéficie principalement aux personnes les plus vulnérables aux fortes chaleurs; c'est-à-dire à l'une des populations suivantes

a) enfants;

b) séniors;

c) personne souffrant de maladies chroniques.

2. Seuls les aménagements mis en place à l'extérieur d'un bâtiment peuvent être subventionnés.

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