Art. 6 Ordonnance pour soutenir l'action communale en faveur des projets d'adaptation aux fortes chaleurs - Suivi et contrôle

1. A la demande du SEn, les bénéficiaires établissent un rapport de réalisation.

2. La gestion et le suivi des subventions sont assurés conformément aux dispositions de la législation en matière de subventions.