Art. 5 Ordonnance pour soutenir l'action communale en faveur des projets d'adaptation aux fortes chaleurs - Modalités procédurales

1. Le SEn détermine les modalités de la demande.

2. Les demandes peuvent être déposées au plus tard jusqu'au 31 mai 2026.

3. Un projet comportant plusieurs mesures subventionnables fait l'objet d'une demande groupée.

4. La commune ou l'association de communes ne peut bénéficier que d'une seule et unique subvention pour un même espace sur la base de la présente ordonnance.

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