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Art. 4 Ordonnance pour soutenir l'action communale en faveur des projets d'adaptation aux fortes chaleurs - Compétence

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Art. 4 Ordonnance pour soutenir l'action communale en faveur des projets d'adaptation aux fortes chaleurs · Compétence

1. Le Service de l'environnement (ci-après: le SEn) est compétent sur préavis du Service de la santé publique pour traiter les demandes et octroyer les subventions, dans les limites des compétences fixées par la législation sur les finances.

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