Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
815.14 CH-FR

Art. 17 Ordonnance pour soutenir l'action communale en faveur des projets d'adaptation aux fortes chaleurs - Durée de l'action

Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Ordonnance pour soutenir l'action communale en faveur des projets d'adaptation aux fortes chaleurs · Durée de l'action

1. La mesure est applicable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, mais au maximum jusqu'à épuisement des disponibilités financières qui lui sont dédiées.

← Art. 16 Ordonnance pour soutenir l'action communale en faveur des projets d'adaptation aux fortes chaleurs But et champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →