815.13
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Art. 7 Ordonnance pour une subvention en faveur des actions énergétiques des communes - Financement
Art. 7 Ordonnance pour une subvention en faveur des actions énergétiques des communes · Financement
1. Un montant maximal de 250'000 francs est alloué à cette fin.
2. Ce montant correspond à celui prévu pour la mesure E.2.1 du Plan Climat cantonal: soutien aux communes dans leur planification énergétique.