Art. 6 Ordonnance pour une subvention en faveur des actions énergétiques des communes - Procédure d'octroi

1. Le dossier de demande est établi conformément aux exigences fixées par le SdE.

2. La promesse d'octroi est valable pendant une année à compter de la notification de la décision. Passé ce délai, la promesse d'octroi devient caduque.

3. Ce délai peut exceptionnellement être prolongé si la demandeuse ou le demandeur apporte la preuve que les travaux sont sur le point d'être achevés ou qu'elle invoque un autre motif valable justifiant de la tardiveté desdits travaux et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

4. Les subventions ne sont versées qu'après la réception et le contrôle par le SdE des documents nécessaires.

5. Les demandes peuvent être déposées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, ou à épuisement des disponibilités financières qui lui sont dédiées.

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