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Art. 5 Ordonnance pour une subvention en faveur des actions énergétiques des communes - Compétences

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Art. 5 Ordonnance pour une subvention en faveur des actions énergétiques des communes · Compétences

1. Le Service de l'énergie (ci-après: le SdE) établit la procédure concernant les demandes de subvention.

2. Le SdE est compétent pour recevoir et traiter les demandes de subvention ainsi que pour émettre les promesses d'octroi concernant les subventions dans le cadre de la présente ordonnance.

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