Art. 2 Ordonnance pour une subvention en faveur des actions énergétiques des communes - Objets subventionnables

1. Sont subventionnées

a) des études ou des prestations de conseil spécialisé;

b) la réalisation d'ouvrages ou de travaux;

c) des actions de sensibilisation ou l'organisation d'évènements.

2. Ne sont pas subventionnables

a) les mesures découlant des obligations légales communales (notamment les dispositions imposées par la section 3 du règlement sur l'énergie);

b) les projets pouvant bénéficier d'autres subventions cantonales du Programme Bâtiments;

c) la pose de borne de recharge;

d) la pose de panneaux solaires photovoltaïques.

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