Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
815.1 KlimGLClim CH-FR

Art. 10 Loi sur le climat (LClim) - Effets

Plan Climat cantonal
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 LClim · Effets

1. Dès son adoption par le Conseil d'Etat, le Plan Climat cantonal a force obligatoire pour les autorités cantonales.

← Art. 9 LClim Loi sur le climat (LClim) - Buts Art. 11 LClim →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →