Art. 6 Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) - Préfet

1. Le préfet, dans le cadre de l'application de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions et de la législation sur les établissements publics, est l'autorité compétente pour décider les mesures nécessaires en lien avec la protection contre le bruit et les dangers liés au son. Il applique les directives fédérales.

2. Il est compétent pour recevoir les annonces relatives aux manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique, au sens de l'article 20 al. 1 O-LRNIS.

3. Les compétences du préfet en matière d'ordre public sont réservées.

← Art. 5 OPBS Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) Art. 6a OPBS →