Art. 5 Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) - Service des constructions et de l'aménagement (SeCA)

1. Dans le cadre des procédures relatives à l'équipement dans des secteurs exposés au bruit, le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) examine si une zone à bâtir destinée à des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit est équipée ou non, conformément à l'article 30 OPB.