Art. 4 Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) - Service des ponts et chaussées (SPC)

1. Le Service des ponts et chaussées (SPC) est compétent pour

a) établir le cadastre de bruit des routes cantonales (y compris les données de trafic), en assurer la mise à jour et le remettre au SEn;

b) planifier et réaliser l'assainissement des routes cantonales de telle sorte que les délais imposés par la législation fédérale puissent être respectés.

2. Il s'assure de la prise en compte des exigences de la protection contre le bruit dans tout projet de construction, de modification, de modération du trafic ou de la vitesse et de signalisation touchant des routes cantonales.

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