Art. 2 Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) - Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME)

1. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) est l'autorité compétente pour

a) ordonner un assainissement;

b) accorder des allégements;

c) obliger un ou une propriétaire à procéder à l'isolation acoustique de son bâtiment;

d) fixer les délais pour l'exécution des mesures;

e) veiller à la coordination entre les différents acteurs cantonaux en matière de protection contre le bruit.

2. Elle décide sur le préavis des organes administratifs concernés. Elle peut charger le Service de l'environnement de l'exécution de ses tâches.

3. Elle fournit à la Confédération les rapports exigés par celle-ci.

← Art. 1 OPBS Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) Art. 3 OPBS →