Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.11 LSSVOPBS CH-FR

Art. 16 Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) - Calcul des subventions

Subventions à l'assainissement des routes existantes (art. 21ss OPB et art. 72c et 72d LR)
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 OPBS · Calcul des subventions

1. Le montant de la subvention pour des projets d'assainissement le long d'une route communale ou d'une route privée affectée à l'usage commun correspond à celui qui est déterminé par la Confédération dans le cadre de la convention-programme.

2. ...

3. Le maître d'ouvrage fournit au canton les informations nécessaires à l'évaluation de chaque projet. L'autorité peut procéder à des contrôles ou mandater des tiers à cet effet.

4. Le canton prélève un émolument pour le traitement des demandes de subventions.

← Art. 15 OPBS Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) Art. 17 OPBS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →