Art. 13 Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) - Assainissement (art. 13ss OPB) - Consultation des intéressés

1. Avant de décider des mesures d'assainissement selon les articles 10 et 12, la DIME entend les intéressés et le détenteur ou la détentrice de l'installation en leur communiquant le projet de décision.

2. Si le cercle des intéressés par l'assainissement d'une installation fixe existante ne peut pas être défini de manière précise, la DIME met le projet de décision d'assainissement en consultation par publication dans la Feuille officielle. Elle annonce cette consultation au détenteur ou à la détentrice de l'installation.

3. Durant un délai de trente jours, le détenteur ou la détentrice de l'installation ainsi que toutes les personnes intéressées peuvent déposer une détermination auprès de la DIME.

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