Art. 10 Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) - Assainissement (art. 13ss OPB) - En général

1. La DIME ordonne l'assainissement d'une installation fixe existante qui contribue de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immissions.

2. Elle demande un plan d'assainissement au détenteur ou à la détentrice de l'installation à assainir.

3. Elle fixe les délais d'exécution des mesures et se prononce sur les éventuelles demandes d'allégement.

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